Les parents ont le devoir d’assurer le bien-être financier, émotionnel et physique de leurs enfants et ont par conséquent la liberté fondamentale de les élever. La déchéance de l’autorité parentale est une question extrêmement grave et il doit être prouvé qu’elle est réellement nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le tribunal ne peut mettre fin aux droits parentaux que si l’un des parents représente une menace ou un danger immédiat pour l’enfant. La loi prévoit la mise en œuvre de cette mesure exceptionnelle dans les cas suivants :
- maltraitance ou négligence grave et continue: le parent maltraite physiquement l’enfant ou ne lui fournit pas nourriture, logement, soins médicaux ou ne satisfait tout autre besoin vital;
- agression sexuelle;
- problèmes d’alcool ou de drogue à long terme;
- défaut de paiement de la pension alimentaire assignée par le tribunal;
- abandon: le parent n’a pas pris contact avec l’enfant pendant plus de 6 mois sans raison valable et ne s’occupe pas de lui.
Veuillez noter que l’autorité parentale ne peut être retirée qu’à l’égard d’un enfant déjà né. Personne ne peut vous interdire d’élever un enfant qui n’est pas encore né. De plus, la liste des parties qui peuvent contester votre habilité à élever votre enfant se limite à:
- l’un des deux parents (avec ou sans droit de garde);
- les tuteurs légaux (les proches parents tels que les grands-parents, les frères et sœurs, les oncles ou les tantes ne peuvent pas déposer de telles requêtes);
- un employé des services sociaux.
Quelles que soient les circonstances, seul le juge peut décider si le retrait de l’autorité parentale est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
A la companie juridique Rosjurconsulting, nous avons connu des cas d’hommes célibataires ayant eu des enfants par GPA et conclu un mariage fictif avec leurs mères porteuses pour obtenir l’acte de naissance plus rapidement. Cette décision pourrait avoir des conséquences dévastatrices et vous coûter la garde de votre enfant (ainsi qu’une pension alimentaire) si la mère porteuse venait à demander le divorce.
Si vous avez déjà commis cette erreur, il n’est jamais trop tard pour prendre contact avec nos avocats. Ces derniers vous aideront à faire une demande de déchéance de l’autorité parentale de la mère porteuse à l’égard de votre enfant.