Réglementation juridique de la gestation pour autrui en Russie

Rosjurconsulting a été fondée par Konstantin N. Svitnev en 2003 en tant qu’agence spécialisée exclusivement dans le droit de la reproduction, plus précisément dans sa branche la plus complexe, à savoir la reproduction avec participation d’un tiers et la législation en matière de GPA. Nous avons passé plus de 17 ans à étudier tous les aspects de la GPA, tous les actes juridiques y ayant trait en Russie et dans tout autre pays où cette pratique est prévue par la loi. Nos avocats portent les affaires les plus controversées et les plus complexes de Russie devant les tribunaux et finissent toujours par les gagner, donnant lieu à une nouvelle interprétation des lois en vigueur sur la GPA et ouvrant de nouvelles possibilités juridiques à tous ceux qui souhaitent devenir parents grâce à la procréation médicalement assistée.

Notre position de leader incontestable et notre expérience dans ce domaine du droit nous permettent d’affirmer que le cadre juridique russe en matière de gestation pour autrui et de procréation médicalement assistée est l’un des plus libéraux au monde. Toute personne qui souhaite devenir parent grâce à la GPA peut réaliser ce rêve en Russie.

Voici quelques-unes des lois et des actes juridiques majeurs qui réglementent la gestation pour autrui en Russie :

1. Loi fondamentale sur la protection de la santé des citoyens de la Fédération de Russie, en vigueur depuis le 21 novembre 2011.

Il s’agit d’une loi fédérale qui définit les principes généraux de la protection de la santé familiale et reproductive dans le pays. L’article 55 est entièrement consacré à la gestation pour autrui. Y sont expliqués ce qu’est la gestation pour autrui et les critères que les mères porteuses potentielles doivent remplir pour porter l’enfant d’autres personnes.

• La loi n’autorise que la gestation pour autrui avec utilisation de ses propres gamètes ou de gamètes de donneurs. Autrement dit, il est interdit d’utiliser les ovules de la mère porteuse dans le cadre d’une FIV.
• Elle rend également le contrat de GPA obligatoire, bien qu’elle ne précise pas les aspects juridiques à aborder spécifiquement.
• La loi décrit également le processus d’établissement de l’origine d’un enfant né d’une mère porteuse et des droits parentaux.
• La loi stipule clairement et explicitement que les couples hétérosexuels mariés et non mariés ainsi que les femmes célibataires peuvent devenir parents grâce à la gestation pour autrui.

Cela nous amène à nous poser une question légitime : qu’en est-il des hommes célibataires ? La loi en Russie ne dit rien de spécifique sur les droits des hommes célibataires à devenir parents par le biais d’une GPA. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de réglementation directe d’un certain aspect de la loi en Russie, conformément à la clause 5 du code de la famille russe, le principe d’analogie de la loi doit être appliqué. Comme le recours à la GPA est légal pour les couples mariés/non mariés et les femmes célibataires, les hommes célibataires jouissent par conséquent du même droit.

2. La Constitution de la Fédération de Russie

La loi suprême de la Russie déclare que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés. En 2010, Konstantin N. Svitnev, PDG de la société Rosjurconsulting, a contesté l’application des lois russes en vigueur en matière de gestation pour autrui pour cause de discrimination à l’égard des hommes célibataires. Cette démarche a abouti à la décision historique d’un tribunal de Moscou qui a déclaré que les hommes célibataires devenus pères grâce à la gestation pour autrui jouissaient du même droit que les couples mariés et les femmes célibataires d’obtenir un certificat de naissance les désignant comme parents célibataires.

Grâce à ses efforts, notre équipe juridique a obtenu le tout premier certificat de naissance ne mentionnant que le nom du père célibataire à Moscou, en Russie et en Europe. Le nom de la mère ne figurait pas sur le certificat de naissance.

3. Articles 51 et 52 du Code de la famille de la Fédération de Russie

Ces articles définissent un cadre juridique permettant d’établir l’origine des enfants et de les enregistrer, y compris les enfants nés de mères porteuses. Pour figurer sur l’acte de naissance en tant que parents légaux de l’enfant, les futurs parents doivent d’abord obtenir le consentement de la mère porteuse. Le nom de la mère porteuse n’apparaît pas sur l’acte de naissance en Russie.

4. Avril 2017 : Session plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie

La plus grande peur de tous les parents intentionnels, à savoir, que la mère porteuse décide de garder le bébé, a finalement été prise en compte par la Cour suprême de Russie. La Cour a statué que les mères porteuses ne disposaient d’aucun droit inconditionnel à l’égard des enfants qu’elles portaient. Elles ne peuvent tout simplement pas garder les bébés qu’elles ont mis au monde. S’il y a un conflit entre les futurs parents et la mère porteuse concernant l’origine de l’enfant, le tribunal doit examiner toutes les circonstances de l’affaire, y compris le contrat de GPA et la présence de liens génétiques. Il prendra en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans le règlement de l’affaire.

Il convient de signaler que cette décision a déjà été appliquée dans quelques cas, notamment dans celui très médiatisé d’une mère porteuse qui avait décidé de garder les jumeaux qu’elle avait portés pour un couple russe. Le tribunal s’est prononcé en faveur des futurs parents et la mère porteuse a été déchue de ses droits parentaux.

La Russie dispose d’un cadre juridique très solide pour réglementer la gestation pour autrui. Il n’y a pas lieu de craindre des conséquences fâcheuses ou d’éventuelles complications. Vos droits sont protégés par la loi et le contrat de GPA élaboré par nos avocats hautement qualifiés.