Les contrats de mariage

Il existe une croyance commune selon laquelle les accords prénuptiaux sont réservés aux personnes riches. Ce n’est pas vrai. Que vous viviez de salaire en salaire ou que vous gériez des actifs de plusieurs millions, la création d’un contrat juridiquement contraignant qui protège vos fonds et vos biens immobiliers acquis est un excellent outil de planification pour un mariage sans souci et une stabilité financière.

Voici quelques raisons pour lesquelles vous pouvez souhaiter disposer d’un contrat de mariage de qualité:

1. Pour protéger les biens acquis avant le mariage

Contrairement aux idées reçues, les biens acquis pendant le mariage ne sont pas les seuls à être divisés à parts égales entre les époux. Un bien autrefois distinct peut devenir matrimonial dans certaines circonstances et sur décision des parties. Par exemple, lorsque vous décidez de rénover un appartement dont vous avez fait l’acquisition avant le mariage. Ces travaux de rénovation vous obligeront à prélever d’importantes sommes d’argent de votre budget commun. Ainsi, même si ce bien constituait auparavant votre propre actif, l’argent que vous avez investi tous les deux dans ce bien a créé une valeur ajoutée et l’a donc transformé en actif commun. En cas de divorce, votre conjoint pourra faire valoir ses droits sur ce bien. Même s’il est peu probable qu’il réclame la moitié de votre appartement, il pourra néanmoins en revendiquer une part importante.

2. Pour garder ses comptes séparés

Tous les biens acquis pendant le mariage font automatiquement partie du patrimoine conjugal et sont considérés comme les biens des deux parties. Certaines personnes enregistrent leurs nouveaux biens en tant qu’actifs de leurs proches, parents ou enfants issus de relations antérieures, pour éviter de les partager en cas de divorce. Il s’agit d’une stratégie dangereuse qui, à long terme, pourrait vous coûter beaucoup d’argent et de nombreuses poursuites judiciaires. Les gens envisagent rarement la possibilité que leurs parents, qui disposent désormais de droits sur leurs biens, se séparent et se remarient. Dans ce cas, leur nouveau mari ou leur nouvelle femme possédera la moitié de ce qui vous appartenait. Si vous désignez votre enfant comme propriétaire de vos biens et n’obtenez pas sa garde après avoir divorcé, votre conjoint acquerra vos biens par l’intermédiaire de votre enfant.

La vie est faite d’imprévus. Le fait de disposer d’un accord juridique bien conçu sur la gestion des biens acquis par les conjoints après le mariage permet d’éviter des situations angoissantes ainsi des frais de justice et d’avocats.

3. Pour subvenir aux besoins des enfants issus de relations antérieures

Si vous avez des enfants issus de vos relations ou mariages antérieurs, il peut être judicieux de conclure un contrat de mariage avant de vous remarier afin d’éviter tout litige ou dispute concernant vos biens personnels si votre mariage venait à échouer ou si vous décédiez. Sans contrat de mariage, votre conjoint peut facilement laisser vos enfants sans rien.

4. Pour «faciliter» les démarches liées à une GPA

Malheureusement, certains hommes célibataires désireux d’avoir des enfants par GPA choisissent d’épouser la mère porteuse qui portera leur bébé pour éviter d’avoir à établir leur paternité par voie de justice. Selon la loi, le mari de la mère porteuse est automatiquement enregistré comme le père de l’enfant, à moins qu’il ne soit prouvé le contraire au tribunal. Nous vous déconseillons vivement cette pratique, car elle donnerait à la mère porteuse trop de droits sur votre enfant. Mais si vous êtes fermement décidé à le faire, il est bien sûr indispensable que vous disposiez d’un contrat de mariage détaillé, même si la meilleure solution reste l’obtention par voie de justice d’un certificat de naissance russe sans le nom de la mère porteuse.

Veuillez comprendre qu’aucun contrat de mariage ne saurait décider de la garde de l’enfant qui doit naître. En cas de problème ou de conflit avec la mère porteuse, l’avenir de votre enfant sera déterminé par le tribunal et non par un accord prénuptial. Enfin, si la mère porteuse réussissait à obtenir la garde de l’enfant, le pauvre père, sourd à nos conseils, se verrait contraint de lui verser une pension alimentaire.

Please understand that no prenup agreement might decide the custody of the resulting child. Should there be any problem or conflict with the surrogate, the future of your child should be decided by the court, not prenup agreement. And should the surrogate succeed to keep the custody, an alimony should be paid by the unfortunate father who hasn’t heard this piece of advice.