Contentieux et représentation en justice

Les avocats de Rosjurconsulting ont une grande expérience dans le traitement des affaires civiles devant les tribunaux russes et internationaux. Notre équipe juridique peut se targuer d’avoir remporté les procès les plus controversés et les plus médiatisés en matière de GPA en Russie. Nous avons créé des précédents qui ont refaçonné les lois et rendu la gestation pour autrui plus accessible et plus sûre pour tous.

La plupart des gens ont peur d’intenter une action en justice. Ils pensent que c’est une démarche compliquée. Nous avons tendance à penser que les choses vont mal si le tribunal intervient. Pourtant, il en est autrement en termes de gestation pour autrui.

Actions en justice pour obtenir un certificat de naissance sans le nom de la mère porteuse

Seuls les couples hétérosexuels mariés ayant eu un enfant par GPA peuvent obtenir directement un certificat de naissance. Un jugement sera nécessaire pour toutes les autres catégories de parents d’intention, à savoir : les hommes célibataires, les femmes célibataires et les couples en concubinage.

C’est dans ce cas de figure que nos avocats s’adressent au tribunal. Nous savons mieux que personne représenter les intérêts de nos clients devant les tribunaux, avons connaissance des documents à présenter et des actes juridiques sur lesquels il convient d’attirer l’attention du juge. Tous les hommes et les femmes célibataires ainsi que les couples non mariés ayant confié à notre équipe juridique le soin de les représenter devant les tribunaux ont obtenu gain de cause.

En août 2010, notre équipe a remporté sa première et plus importante victoire. Elle avait alors pris en charge le cas d’un homme célibataire devenu père dans le cadre d’une gestation pour autrui. Nos avocats ont démontré au tribunal que les hommes célibataires avaient exactement les mêmes droits que les femmes célibataires et les couples mariés en ce qui concerne le recours à la GPA pour devenir parents. Le tribunal a statué que les bureaux d’état civil devaient traiter les hommes célibataires ayant des enfants par GPA de la même manière que les couples et les femmes célibataires.

L’obtention de cette décision a marqué le début d’une longue suite de victoires judiciaires pour Rosjurconsulting.

Changement de date de naissance

Certaines de nos clientes réalisent une FIV parallèlement à un programme de gestation pour autrui. Cela signifie que les embryons des parents génétiques sont transférés à la fois dans l’utérus de la mère porteuse et dans celui de la future mère. En règle générale, les deux femmes accouchent à quelques jours d’intervalle. Toutefois, il est possible de modifier la date de naissance de l’enfant conçu par GPA de manière à ce que les deux enfants aient la même date de naissance.
Là encore, une décision de justice sera nécessaire.

Nos forfaits de représentation en justice comprennent:

• la constitution d’une demande et sa présentation au tribunal, pièces justificatives à l’appui;
• la présence d’un témoin expert au tribunal;
• la représentation de vos intérêts au tribunal;
• le recours contre les décisions prise par un tribunal.