À propos de nous

Une femme célibataire ayant eu recours à une GPA est reconnue en tant que parent unique de son enfant.

Mme Natalia Gorskaya, représentée par le cabinet d’avocats Rosjurconsulting, a contesté la loi relative à la GPA et a demandé à être enregistrée comme mère de son fils porté et mis au monde par une mère porteuse. Avant cette affaire, la croyance générale en Russie était que seuls les couples hétérosexuels mariés pouvaient être enregistrés en tant que parents légaux d’un enfant né d’une mère porteuse.

Nos avocats ont prouvé à la Cour russe qu’une telle interprétation de la loi était discriminatoire à l’égard des droits des femmes célibataires souhaitant devenir mères par le biais d’une mère porteuse. La Cour a accordé tous les droits parentaux à Mme Gorskaya et a statué que toute femme célibataire faisant appel à une mère porteuse en Russie devait être traitée de la même manière qu’une femme mariée mettant en place un programme de gestation pour autrui avec son mari en tant que couple et qu’elle pouvait être enregistrée en tant que mère et parent célibataire.

C’est à la suite de ce procès qu’a été délivré le premier certificat de naissance au nom d’une mère célibataire d’intention en Russie et en Europe.

Le cabinet d’avocats Rosjurconsulting obtient la paternité et la garde légale d’enfants conçus par GPA pour des pères célibataires.

En 2010, Konstantin N. Svitnev, PDG de Rosjurconsulting, a contesté la pratique courante d’application des lois russes en matière de GPA pour cause de discrimination à l’égard des hommes célibataires. Cette démarche a abouti à une décision historique d’un tribunal de Moscou statuant que les hommes célibataires devenus pères par GPA ont le même droit que les couples mariés et les femmes célibataires d’obtenir un certificat de naissance dans lequel ils figurent en tant que parents célibataires.

C’est grâce aux efforts de notre équipe juridique qu’a été délivré à Moscou, en Russie et en Europe, le tout premier certificat de naissance mentionnant uniquement le nom du père célibataire d’intention sans celui de la mère porteuse.

Les droits des pères célibataires bénéficient de l’appui d’un autre tribunal russe.

En mars 2011, un autre tribunal russe (cette fois-ci à Saint-Pétersbourg, deuxième capitale de Russie) a statué, dans le cadre d’une autre décision historique rendue à la suite d’un procès intenté par le cabinet d’avocats Rosjurconsulting, que la loi russe relative aux mères porteuses devait reconnaître de manière inconditionnelle les enfants de pères célibataires nés d’une GPA. Le tribunal a décidé de délivrer un certificat de naissance désignant uniquement le demandeur, un homme russe célibataire, comme parent légal de l’enfant, sans faire mention du nom de la mère porteuse. Ainsi, pour la première fois à Saint-Pétersbourg, un père d’intention célibataire a pu demander la garde exclusive du nouveau-né.

Le cabinet d’avocats Rosjurconsulting a salué ces victoires qui ont permis de mettre fin au vide juridique dans lequel avaient vécu, tout ce temps, les personnes célibataires désirant fonder une famille par l’intermédiaire d’une mère porteuse.

Quelques années plus tard, des centaines de futurs parents célibataires achevaient avec succès leurs programmes de GPA en Russie grâce à l’aide de la compagnie juridique Rosjurconsulting et devenaient d’heureux parents. Bien entendu, de telles victoires exigent une connaissance approfondie de tous les aspects juridiques et judiciaires de la procréation médicalement assistée et une compréhension totale du fonctionnement de la GPA en Russie et à l’étranger.

Malgré l’abondance, en ligne, des campagnes publicitaires d’agences récentes proposant une « gamme complète » de services, notamment juridiques, seul Rosjurconsulting est à même de traiter comme il se doit ces cas très particuliers. En effet, une grande attention à tous les détails, un respect scrupuleux de la loi et un engagement total envers le client sont nécessaires.

Nous jouissons d’une grande expérience dans le traitement des cas les plus difficiles et complexes. Nous élaborerons un contrat de gestation pour autrui qui protégera de manière effective vos droits et vos intérêts et vous permettra d’éviter les pièges et les problèmes juridiques potentiels.

Notre mission est d’aider tous ceux qui rêvent de devenir parents par GPA à créer leurs propres familles.